La Cour vient de rappeler que dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers la majoration du prix d’acquisition au titre des dépenses de construction, reconstruction, amélioration, le cédant devait établir qu’il a effectivement supporté la charge des dépenses de travaux.
Postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, l’article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, viennent en majoration du prix d’acquisition lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration &ecute;gale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. Il s’agit d’une simple faculté dont le cédant peut bénéficier sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs.
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