Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLFR 2016 les députés ont adopté un amendement visant à proroger les régimes d’exonération de plus-values immobilières des particuliers en faveur du logement social codifiés aux 7° et 8° de l’article 150-U du CGI de trois ans soit jusqu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.
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L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
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L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.
Cette exonération temporaire, codifiée sous les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de l-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de logements et d’ensembles immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le foncier disponible est plus rare. ...