La Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que les contribuables qui souhaitent bénéficier de l’exonération résidence principale au titre d’une plus-value immobilière doivent justifier d’avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d’habitation
Rappel des faits
M et Mme A ont vendu, le 9 juillet 2012, un immeuble à usage d’habitation situé en Haute-Marne pour 287240€. A cette date, ils résidaient à Menton. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération de plus-value dont ils ont bénéficié au titre de cette vente, au motif que ce logement ne constituait pas leur habitation principale. Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement. M. et Mme A ont demandé au TA de Châlons-en-Champagne la décharge de ces rappels.
Pa un jugement rendu le 18 juillet 2017, le TA de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. M. et Mme A ont relevé appel de ce jugement.
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