Interrogé par le député de Lozère M. Pierre Morel-A-L’Huissier sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois, le Ministre de l’Économie et finances vient d’y répondre défavorablement.
L’article 7 de la LFR-2011-I a compensé la réduction du rendement de la mesure relative au rapport fiscal en augentant le taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) de 1,10 % à 2,5 %....
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