Bercy vient de publier au BOFIP ses commentaires définitifs concernant le régime d’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers (Art. 119 bis-2 du CGI)
Pour mémoire, les commentaires du titre II du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 relatif au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers ainsi que le formulaire BOI-FORM-000089 font l’objet d’une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Ces commentaires apportaient des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositionsde l’article 119 bis-2 du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des OPC établis dans un État tiers à l’UE.
La publication du 6 octobre 2021 apporte des précisions sur les critères d’application de l’exonération prévue à l’article 119 bis-2 du CGI.
Le formulaire de demande d’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des OPC étrangers situés dans un État ou territoire tiers à l’UE, version en langue anglaise du BOI-FORM-00089, est intégré au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 .
Des précisions complémentaires sont apportées au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.