Alerte fiscale du cabinet Baker & McKenzie du 27 novembre 2010
Vendredi 19 novembre 2010 a eu lieu devant le Tribunal Administratif de Montreuil une audience fondamentale concernant la question des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des fonds d’investissement et fonds de pension étrangers.
Le rapporteur public a conclu lors de cette audience à
l’incompatibilité de ces retenues à la source avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux en se fondant sur la jurisprudence communautaire
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