Revenus du patrimoine : il faut tirer les conséquences de l’arrêt «Ruyter» right now !

Le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.

Pour mémoire, la Cour, dans un ...