Dans le cadre de deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de préciser que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement prévoit des mesures visant à élargir les attributions du Notaire.
Modalités de saisie du juge en cas de succession vacante
Une succession non réclamée est déclarée vacante. ...
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Publié le jeudi 25 août 2016 par La rédaction
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