En vertu de l’article 200 nonies du CGI, certains bailleurs louant leur bien à des ménages modestes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers.
Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’accès au logement des personnes aux revenus modestes en octroyant en parallèle, un avantage au bailleur incité à souscrire une assurance contre les impayés de loyers.
L’article 32 de la LF pour 2017 a supprimé le crédit d’impôt au titre des primes d’assurances contre les impayés de loyer.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette suppression à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.