Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société et relative à l'article L. 80 A du LPF, dans le cadre d'un litige portant sur le remboursement d'un crédit d'impôt innovation (CII).

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