En application de l’article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est , par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plus-values, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit cédé (Art. 13-5 du CGI).
Cette mesure , qui s’applique aux cessions à titre onéreux d’un même usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 , poursuit une double finalité :
d’une part, elle contribue à lutter contre des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi ; en cela, elle s’inscrit naturellement dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ;
d’autre part, elle vise aussi à rétablir la réalité écoonomique de l’opération et à permettre l’imposition du revenu cédé sous forme d’usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions d’usufruit viager ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions ». RM Éric Straumann, JO Sénat du 16 juillet 2013 Question N° : 18787
L’usufruit temporaire cédé peut être afférent à tout bien ou droit comme l’a précisé le ministre du Budget dans la la réponse ministérielle précitée.
La nature et l’affectation du bien sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, ainsi que la qualité du cessionnaire, sont à cet égard sans incidence sur l’application de ce nouveau régime d’imposition
En dépit de ces précisions , et estimant que « l’assiette de cette taxation est imprécise et le projet d’instruction fiscale ne lève pas le doute » le sénateur UMP de la Sarthe a souhaité attirer l’attention de du ministre de l’économie et des finances sur la question du traitement fiscal des cessions d’usufruit temporaire.
Partant le sénateur a demandé par une question publiée dans le JO Sénat du 20 mars 2014 au Ministre du Budget de lever l’ambiguïté et d’exclure les titres sociaux de l’assiette de la taxation prévue par l’article 13-5 du code général des impôts.