PLF2017 : la Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement de M. de Courson qui vise à clarifier le régime de l’article 1499 du CGI en le ciblant sur les seuls terrains, ouvrages et bâtiments ayant effectivement une activité industrielle « de fabrication et de transformation de produits ou matière ».
ll n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’article 1499 du CGI pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour établir la distinction entre les locaux commerciaux visés à l’article 1498 du CGI et les établissements industriels, la doctrine administrative caractérise les établissements industriels par la mise en œuvre d’un outillage important.
Ainsi, les établissements industriels visésà l’article 1499 du CGI doivent s’entendre : ...