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Evasion fiscale

03/10/2023

Politique communautaire et internationnale

La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial

20/09/2023

Loi

CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023

13/09/2023

Doctrine

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

13/08/2023

Réglementaire

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

27/06/2023

Jurisprudence

Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%

21/06/2023

Réglementaire

Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

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