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Contrôle et contentieux

04/12/2023

Jurisprudence

Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d'associé et acte anormal de gestion

29/11/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

21/11/2023

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Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI

20/11/2023

Jurisprudence

Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d'un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion

16/11/2023

Jurisprudence

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

15/11/2023

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Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique

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