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Evasion fiscale

Fraude CumCum : analyse du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal

Les opérations "CumCum" sont des montages fiscaux utilisés par des investisseurs non-résidents pour éviter de payer la retenue à la source sur les dividendes d'actions françaises. Le principe est de transférer temporairement les titres à une personne qui n'est pas soumise à cette retenue (généralement une banque française ou un non-résident bénéficiant d'une exemption), juste avant le détachement du dividende.

 

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Publié le vendredi 7 février 2025 par La rédaction

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