Pour le Gouvernement, le fait qu’un retard de déclaration ne soit pas pareillement sanctionné selon que le décès a eu lieu en France ou à l’étranger est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 1728 du CGI.
Selon l’article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession...
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