Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

Pour le Gouvernement, le fait qu’un retard de déclaration ne soit pas pareillement sanctionné selon que le décès a eu lieu en France ou à l’étranger est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 1728 du CGI.

Selon l’article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :

six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
d’une année, dans tous les autres cas.

En cas de déclaration hors délai, l’article 1728-2 du CGI prévoit qu’une majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois prévu à l’articles 641 précité.

Ainsi, cette majoration de 10 % est appliquée à partir du treizième mois suivant le décès, que cela soit pour les déclarations de succession à effectuer dans les 6 mois ou pour celles dont le délai est d’un an.

Comme l’a souligné Mme Évelyne Renaud-Garabedian dans la question du 24 février dernier, cela signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration d’un mois après la fin du délai de déclaration tandis que pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de déclaration. Dans ce dernier cas « les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7e mois et le premier jour du 13e mois suivant le décès, ne sont assortis que de l’intérêt de retard. » (BOI-CF-INF-10-20-10). Ainsi, un retard de déclaration n’est pas pareillement sanctionné si le décès a eu lieu en France ou non.

La sénatrice des Français établis hors de France a donc demandé au ministre de l’économie, des finances et de la relance que pour les décès ayant eu lieu hors de France, la majoration de 10 % ne s’applique pas directement après l’expiration du délai de déclaration et qu’à l’instar de ce qui est pratiqué pour les décès ayant eu lieu en France, le retard de déclaration soit d’abord sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois.

Le Gouvernement vient de répondre négativement

En dehors des cas particuliers visés au 2 de l’article 1728 du CGI, la règle générale prévue au 1 du même article est applicable à toute déclaration "comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette" déposée hors délai.

En l’absence de disposition prévoyant une exception, le principe prévu au 1 de l’article 1728 trouve donc à s’appliquer. Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année suivant le décès en vertu de l’article 641 du CGI, est ainsi passible, outre l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, de la majoration visée à l’article 1728 dès le 1er jour du 13ème mois suivant celui du décès.

Cette situation est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de cette disposition qui vise à tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, dans certains cas, les héritiers pour établir, dans le délai de six mois, la déclaration de succession. Or, les héritiers d’une personne décédée hors de France métropolitaine disposent d’un délai d’un an pour remplir leurs obligations.

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