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"Couple"

Jurisprudence 29/03/2023

La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 11/10/2021

Décharge de responsabilité solidaire : une appréciation au cas par cas de la "disproportion marquée"

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 01/07/2020

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 06/01/2020

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 16/11/2019

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2019

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/10/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 19/08/2019

Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 25/04/2019

Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 20/09/2016

Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 03/12/2015

Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements