Doctrine
05/04/2012
Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire
Thématiques abordées :
"Couple"
Loi
15/12/2011
Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire
Thématiques abordées :
Loi
22/06/2011
PLFR2011 : les sénateurs portent le taux du droit de partage de 2,20% à 2,50%
Thématiques abordées :
Loi
18/06/2011
Le gouvernement double le « droit de partage » pour financer sa réforme du patrimoine
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
01/03/2011
Quid de l'exonération de la plus-value au titre de la résidence principale en cas de divorce ou de séparation ?
Thématiques abordées :
Loi
10/11/2010
PLF 2011 : Remise en cause de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient : rien n'est encore fait
Thématiques abordées :