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"Pacs"

Loi 29/09/2021

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 09/05/2016

Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 23/03/2015

Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/08/2014

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 16/11/2012

Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 14/09/2011

L'extension de la pension de réversion aux PACSÉS devrait être soumise à des conditions particulières

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 11/10/2010

De l'inutilité de se PACSER avant le 31 décembre 2010

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 25/07/2007

Plus-value immobilière : adaptation de certaines mesures aux concubins et aux partenaires de PACS

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières