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"Pacte dutreil"

Jurisprudence 06/06/2023

Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 31/05/2023

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 17/05/2023

Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/04/2023

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 08/03/2023

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/01/2023

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/01/2023

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 02/01/2023

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/12/2022

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 12/12/2022

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 20/11/2022

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 07/11/2022

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil