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"Pacte dutreil"

Jurisprudence 30/11/2023

Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/11/2023

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 23/11/2023

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 25/10/2023

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 18/10/2023

PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 10/10/2023

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 09/10/2023

«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/10/2023

Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/06/2023

787 C du CGI : quid de l'exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 06/06/2023

Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 31/05/2023

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil