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"Pacte dutreil"

Jurisprudence 23/02/2022

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 15/02/2022

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 31/01/2022

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/01/2022

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 10/01/2022

Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 10/01/2022

Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 23/12/2021

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 23/12/2021

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/12/2021

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/10/2021

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 20/10/2021

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 06/10/2021

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif