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"Pacte dutreil"

Loi 20/07/2022

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 09/07/2022

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/07/2022

Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/05/2022

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 03/05/2022

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 24/03/2022

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 02/03/2022

Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 23/02/2022

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 15/02/2022

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 31/01/2022

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/01/2022

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 10/01/2022

Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil