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"Rescrit fiscal"

Doctrine 03/09/2015

Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 03/09/2015

Le champ d'application du rescrit fiscal CIR est étendu depuis le 1er septembre 2015

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 12/08/2014

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 04/06/2013

Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 06/05/2013

Plus-value de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 15/02/2013

Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les ZFA des DOM

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 26/04/2012

TVA à taux réduit sur les travaux : condition tenant à la production de l’attestation

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 24/04/2012

Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 11/04/2012

Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 11/04/2012

Voyage annulé : les arrhes conservés par le tour-opérateur échappent à la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 02/04/2012

Modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Doctrine 15/03/2012

Conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF des dons consentis au profit des CHU

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune