"Rescrit fiscal"
Jurisprudence
04/09/2024
L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal
Thématiques abordées :
Doctrine
26/08/2024
Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement
Thématiques abordées :
Jurisprudence
31/07/2024
Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF
Thématiques abordées :
Doctrine
24/07/2024
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Thématiques abordées :
Doctrine
24/07/2024
Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B
Thématiques abordées :
Jurisprudence
22/07/2024
Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/06/2024
Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
Thématiques abordées :
Loi
05/06/2024
Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat
Thématiques abordées :
Loi
29/05/2024
Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
Thématiques abordées :
Jurisprudence
30/04/2024
Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale
Thématiques abordées :