Question du député :
M. Michel Sordi attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d’impôt accordé au système de chauffage à granulés de bois .
Il semble qu’une certaine imprécision des textes conduise à des interprétations variées de la part de l’administration fiscale sur la nature des équipements ouvrant droit à crédit d’impôts. Ainsi les systèmes de stockage et d’alimentation qui sont indispensables au fonctionnement de ce type de chaudière sont assez couramment refusés. Or, selon l’instruction fiscale de septembre2005 , la base du crédit d’impôt comprend le « coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ». Ce qui est le cas des ces systèmes de stockage et d’alimentation.
Cs difficultés d’interprétation posent un problème d’équité de traitement de nos administrés selon le centre des impôts.
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