Par ailleurs, certains paramètres du dispositif ont été modifiés à compter du 1er janvier 2016 pour les nouvelles opérations, afin de garantir l’efficience de la dépense fiscale.
En application des dispositions de l’article 200 quater, 1 ter du CGI , adoptées sur amendement, les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils susmentionnés n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :
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qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
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ou qui, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Dans ce dernier cas, la loi prévoyait qu’un décret devait préciser les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise susmentionnée.
Le décret vient d’être publié.
Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l’entreprise donneuse d’ordre établisse la facture pour l’ensemble de l’opération, le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d’intervention d’un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre et chargé de tout ou partie :
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de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
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de la fourniture et de l’installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d’un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l’environnement) portant sur l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Remarque
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Note
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Par ailleurs, des coordinations rédactionnelles, résultant de l’article 106 de la LFpour 2016, sont apportées à la liste des équipements, matériaux et appareils soumis au respect de critères de qualification de l’entreprise qui réalise les travaux d’installation ou de pose. |