Le Gouvernement a publié un décret modifiant la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l’article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils.
L’éco-PTZ (Article 244 quater U du CGI) permet au propriétaire occup) ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.