L’administration fiscale vient de commenter l’article 3 de la loi de finances pour 2015 qui a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Pour mémoire, L’article 3 de la Loi de Finances pour 2015 a profondément remanié le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).
Ce dispositif codifié à
l’article 200 quater du CGI
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