Pour la juridiction administrative, dès lors que les services administratifs qu'une holding rend habituellement à ses filiales doivent être rattachés à la catégorie des prestations financières, la renonciation à la perception de la redevance due en contrepartie de ces services constitue un abondon de créance non déductible.
Pour mémoire c'est la seconde loi de financesrectificative pour 2012 qui a, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, rendu non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales. ...