Bercy commente au BOFIP l'article 7 de la première Loi de Finances Rectificative pour 2022 qui a restreint le dispositif d'amortissement fiscal des fonds de commerce pour exclure les cessions intervenues entre personnes morales liées ou appartenant à une même personne physique et qui a précisé le traitement de l'amortissement en cas de fusion.
Pour mémoire, l'article 23 de la loi de finances pour 2022...