Bercy présente les nouvelles règles applicables en matière de TVA à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
L’article 16 de la loi précité procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101 , visent à assurer l pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »). 2.
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