Bercy présente les nouvelles règles applicables en matière de TVA à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
L’article 16 de la loi précité procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101 , visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »). 2.
L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
En outre, l’instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 a présenté le régime général applicables aux opérations locatives sociales et certaines règles relatives aux dispositifs d’accession à la propriété2 .
La présente instruction présente l’ensemble du dispositif en matière de TVA, sous réserve des précisions et garantie déjà apportées dans les deux instructions rappelées ci-dessus. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du CGI.
Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.