SVP
Question : Une entreprise est amenée à offrir durant l’année 2011 des cadeaux à sa clientèle dans un cadre commercial. Elle achète ces biens auprès d’un fournisseur qui les lui facture 63 euros TTC l’unité.
La TVA sur l’acquisition est-elle déductible sachant que ces biens seront cédés sans rémunération ?
La réponse des experts SVP :
OUI. Des biens peuvent être cédés sans rémunération ou moyennant un paiement très inférieur à leur prix normal sans que le droit à déduction afférent à leur acquisition ne soit impacté s’ils répondent à une condition : ces biens doivent être de faible valeur.
L’arrêté du 9 juin 2011 fixe un nouveau seuil de 65 euros TTC , par objet et par an pour un même bénéficiaire.
En-dessous de ce seuil, les biens sont regardés comme de très faible valeur. Cette réévaluation s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011. Le seuil précédent était de 60 euros TTC.
L’article 206-IV de l’annexe II du CGI fixe pourtant un principe d’exclusion du droit a déduction de la TVA , quand bien même l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise, dès lors que ces biens sont cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (à titre par exemple de gratification, cadeau, commission…).
Il en va de même des biens affectés à l’origine aux besoins de l’entreprise qui, ayant fait l’objet d’une déduction de la TVA lors de leur acquisition, doivent donner lieu à une livraison à soi-même s’ils sont prélevés afin de satisfaire au besoin privé d’un individu.
Toutefois, cette exclusion du droit à déduction ou l’obligation de livraison à soi-même n’a pas à être appliquée (le coefficient d’admission est égal à l’unité) lorsque l’on se trouve en présence de biens de faible valeur cédés dans l’intérêt de l’entreprise (exception fixée par le même article 206 de l’annexe II du CGI).
Répondent donc à la condition de faible valeur, les biens dont le montant d’acquisition n’excède pas 65 euros TTC. Précisons que si la distribution se fait tout au long de l’année, le montant de celle-ci ne doit pas excéder 65 euros TTC pour un même bénéficiaire . Enfin, la valeur à retenir pour évaluer un éventuel dépassement de ce seuil sera fonction du prix d’achat du bien ou de son prix de fabrication (si l’assujetti entend le produire lui-même).