Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

Nouvelle décision concernant les règles de remboursement des crédits de TVA et les délais de recours contentieux en matière fiscale. Elle souligne, notamment, que le délai de contestation d'un rejet de demande de remboursement de crédit de TVA court même en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision de l'administration. 

Concernant les délais de recours contentieux en matière fiscale l...