Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

La juridiction administrative nous rappelle, en application des dispositions de l'article 221-5-b du CGI que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, le transfert d'une ou de plusieurs activités doit entraîer une variation de plus de 50 % soit du chiffre d'affaires soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé. L’appréciation du changement d’activité s’appréciant globalement compte tenu de l’ensemble des activités transférées. ...