Par trois arrêts du 30 décembre 2011, le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises. L’administration vient d’intégrer ces arrêts dans la doctrine fiscale.
Les sociétés mentionnées à l’article 206-3 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l’IS doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement . Il en est délivré récépissé.
Conformément à l’article 22 de l’annexe IV au CGI , cette notification doit indiquer :
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la désignation de la société et l’adresse du siège social ;
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les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ;
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la r&eacte;partition du capital social entre les intéressés. Les modalités de signature de la notification de l’option ont été modifiées par un arrêté du 28 décembre 1992.
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