Question :
La dissolution sans liquidation d’une société à prépondérance immobilière (SPI) dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI est-elle de nature à emporter rupture de l’engagement de conservation de 5 ans pris en application de l’article précité ?
Réponse :
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.