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Impôt sur les sociétés

Conséquences de la dissolution sans liquidation d'une société immobilière dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l'article 210 E

Question :

La dissolution sans liquidation d’une société à prépondérance immobilière (SPI) dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI est-elle de nature à emporter rupture de l’engagement de conservation de 5 ans pris en application de l’article précité ?

Réponse :

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Publié le mercredi 4 mars 2009 par La rédaction

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