Le gouvernement vient de publier un décret relatif à la correction de l’assiette de la taxe professionnelle en application de l’article 1478 du CGI et modifiant l’article 310 HS de l’annexe II à ce code.
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l’article 1478 du CGI et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article, tout mois commencé est considéré comme entier.
Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application du V de l’article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière.
Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d’ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l’établissement qui l’exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines. Lesdispositions de l’article 1er sont applicables à compter des impositions établies au titre de l’année 2005.
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