Pour la juridiction administrative même si une aide est accordée pour soutenir le développement d'une activité qui n'a pas encore généré de chiffre d'affaires à la date de son octroi, elle peut néanmoins être considérée comme une aide à caractère commercial déductible si, à cette même date, il existe des perspectives réelles de développement pour cette activité et que ces perspectives ne sont pas purement hypothétiques.
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par ue entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt....
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