L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite «Loi Pinel» a supprime le droit d’enregistrement de 25 € afférent à la déclaration d’affectation du patrimoine par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l’article 846 bis du CGI ainsi que l’absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du code de commerce.
Auparavant, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devait s’acquitter du droit d’enregistrement de sa déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.
La suppression de cette procédure, par amendement du sénateur Reichardt, doit permettre de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle.
Rappelons que cette loi a prévu la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal.
Elle a donné naissance à un régime unifié applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste, basé sur un paiement libératoire des cotisations sociales au fil de l’eau.
La création de ce régime unique de la micro-entreprise fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d’affaires doit permettre de simplifier la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette suppression dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt .