Déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter une clarification sur le traitement fiscal des retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel prévu.

Le contexte concerne les entreprises françaises qui reçoivent des paiements de l'étranger soumis à une retenue à la source plus élevée que ce qui est prévu par la convention fiscale applicable. La question était de savoir s'il fallait "découper" cette retenue en :

• une partie correspondant au taux conventionnel qui bénéficierait d'un crédit d'impôt
• une partie excédentaire qui serait simplement déductible des résultats