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Impôt sur les sociétés

Déduction des pertes sur créances en SNC : la nécessaire démonstration de l'insolvabilité de tous les associés

Le juge nous rappelle les conditions de déductibilité des pertes sur créances détenues sur une société en nom collectif (SNC). En raison de la responsabilité solidaire des associés d'une telle société, une perte ne peut être considérée comme définitivement irrécouvrable que si le créancier démontre l'impossibilité pour l'ensemble des associés de faire face aux dettes sociales

 

Pour mémoire,...

Publié le jeudi 24 avril 2025 par La rédaction

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