La juridiction judiciaire a récemment rappelé que s'il est possible de substituer un engagement de construire à l’engagement de revente prix initialement, nle non respect des conditions de forme entraine la la déchéance du régime de faveur prévu par les dispositions des l’article 1115 et 1594-0 G du CGI.
L’article 1115 du CGI dispose que sous réserve d’application de l’article 1020 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxs de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans le délai de cinq ans. ...
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