La Députée Véronique Louwagie vient de poser une question sur les conséquences de l’extinction d’un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d’un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio, en application des dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI.
Soulignons que cette question n'est pas nouvelle, l'ancien député Romain Gra dont le mandat a pris fin le 21 juin dernier avait posé une question identique en mars dernier. Mme Louwalgie reprend en quelque sorte le flambeau des questions pertinentes que posait l'ancien député des Pyrénées-Orientales....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.