Le juge de l'impôt vient d'apporter un éclairage sur les conditions dans lesquelles une société holding mixte peut déduire la TVA afférente aux prestations liées à la cession de ses participations.
Ce contentieux s'inscrit dans le cadre complexe de la déductibilité de la TVA pour les sociétés holdings. Cette question est régie tant par le droit interne que par le droit de l'Union européenne, qui posent des principes fondamentaux tout en laissant une place importante à l'interprétation jurisprudentielle.
Le droit à déduction est consacré par l'article 271-I-1 du CGI qui permet la déduction de la TVA ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable. Ce principe, isu de la ...