Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

S'agissant du périmètre de l'intégration fiscale, la haute juridiction administrative vient de censurer une Cour Administrative d'Appel qui a jugé, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% par une société mère française, que les participations croisées entre les filiales allemandes ne pouvaient pas être prises en compte.

Le régime de l’intégration fiscale est prévu par les ...