Une décision nous rappelle que l'assujetti qui affecte un immeuble neuf qu'il a construit à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction, telle que la location meublée à usage d'habitation, est tenu de constater une livraison à soi-même en application de l'article 257 du CGI,
La livraison à soi-même (LASM) est un mécanisme qui vise à soumettre à la TVA certaines opérations réalisées par un assujetti pour les besoins de son entreprise, lorsqu'elles conduisent à affecter des biens ou services &agave; des opérations n'ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA. ...