La juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant le critère de la détention estimée utile à l'activité de l'entreprise pour la qualification de titres de participation.
En principe, les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées fiscalement comme un revenu imposable au taux normal de l’IS. Par exception, les plus-values de cession de titres de participations peuvent bénéficier au plan fiscal d’un régime d’exonération uasi-totale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
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