Bercy apporte des précisions importantes sur l'éligibilité des sociétés établies à Saint-Barthélemy au régime de l'intégration fiscale, en tenant compte du statut particulier de cette collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie fiscale.
La question était la suivante :
Au regard des dispositions de l’article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une filiale établie à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France peut-elle être membre du groupe fiscal formé par cette dernière ?
L'administration fiscale développe une analyse détaillée fondée sur l'articulation entre le régime fiscal des groupes de sociétés et le statut fiscal particulier de Saint-Barthélemy. Le point central repose sur la notion de résidence fiscale, définie ar l'article LO. 6214-4 du Code général des collectivités territoriales....