Le conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées, de la difficile preuve du taux retenu. Selon la haute juridiction il ne suffit pas de dire que l'estimation issue d'un outil de modélisation d’un risque de crédit n'est pas probante, il faut en apporter la preuve.
Pour mémoire, lorsqu’un prêt est consenti par une entreprise liée, les int&eacut;rêts sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après un taux défini à l’article 39-1-3° du CGI....
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