Dans le cadre d’un arrêt en date du 28 octobre 2010, la CJCE vient de juger que la taxe de 3 % sur les immeubles ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux.
En application de l’article 990 D du CGI , les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens , sous réserve qu’ils ne puissent être exonéés en application des dispositions prévues à ...
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